J.O. 94 du 21 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production


NOR : SOCF0710939A



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.

Article 3


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Piloter à long terme les flux de produits industriels ;

2. Conduire les flux de production à moyen et court terme ;

3. Optimiser l'outil de gestion de production.

Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production.

Niveau : III.

Code NSF : 200 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Parmi les différents intervenants d'une entreprise de production, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production joue un rôle important.

Il (elle) planifie, dans un premier temps, les commandes fermes, les commandes sous option à confirmer, les prévisions commerciales d'un plan industriel et commercial en production, fait calculer, calcule les besoins nets produits et les charges. Il (elle) prévoit les situations futures de capacités et de ressources nécessaires à la production et, dans un deuxième temps, il (elle) planifie au plus juste le déroulement des opérations, il (elle) régule et suit la fabrication, il (elle) pallie les dysfonctionnements en terme de gestion. Pour ce faire, il (elle) utilise les données techniques, de stocks, des achats.

Il (elle) est le garant de la qualité du service délivré aux clients en terme de respect des délais.

Son périmètre d'intervention au sein d'une organisation, qui varie d'une grande entreprise à une PME, peut être interne à la production avec des relations à travers les différents services de l'entreprise (approvisionnement, commercial...) ou/et externe à l'entreprise avec des relations directes avec des clients et des fournisseurs pour suivre les commandes et optimiser les différents flux transverses (physiques et administratifs).

Dans tous les cas, il (elle) mène des actions d'amélioration avec obligation de résultats.

L'activité s'exerce dans et hors de l'atelier de production, habituellement en horaire de journée, et donne lieu à des déplacements fréquents à l'intérieur de l'entreprise.

L'activité comporte des relations quotidiennes de collaboration technique avec toutes les fonctions, du commercial aux achats, en passant par la fabrication et les fonctions : méthodes, maintenance, bureau d'études, qualité, comptabilité, avec ses collaborateurs.

Souvent sollicité(e), le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production rencontre des situations imprévues et y fait face, souvent en autonomie, dans le cadre de règles édictées par la direction générale ou par son responsable.

Il (elle) utilise quotidiennement les outils informatiques, la gestion informatisée de la production (GPAO), la bureautique, la messagerie électronique...

Ses activités peuvent s'effectuer seul(e), en pleine autonomie ou sous la responsabilité de son supérieur ou au sein d'une équipe qu'il (elle) anime et encadre.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification


Ce titre professionnel est composé des certificats de compétences professionnelles suivants :


1. Piloter à long terme les flux

de produits industriels


Planifier à long terme l'activité de production.

Gérer les stocks.

Adapter les actions et moyens en fonction des situations prévisionnelles.


2. Conduire les flux de production

à moyen et court terme


Déclencher l'approvisionnement des articles achetés et le lancement des articles fabriqués.

Contacter, renseigner et suivre les différents acteurs externes à son secteur.

Ordonnancer les opérations d'ordres de fabrication.

Suivre la production.


3. Optimiser l'outil de gestion de production


Mettre en oeuvre des améliorations de la gestion de production.

Lancer et mener à terme des projets industriels en gestion de production.

Animer les réunions de production de son secteur.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Tous secteurs industriels (mécanique, plasturgie, chimie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile...).

Fonction transverse.

Codes ROME :

52111 - Technicien(ne) de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.

53111 - Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.